Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Vérifié le 01 Oct 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'attention de
-
- et
invoquée par
C.C.T.V.L.
Meung-sur-Loire
Beaugency
Cléry-St-André
Mareau-aux-Prés
Mézières-Lez-Cléry
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